Publications juridiques & réflexions pénales
Retrouvez les dernières publications du cabinet : décryptages juridiques, évolutions législatives, conseils pratiques et éclairages sur nos domaines d’intervention.
Prescription de l’action civile des victimes de violences sexuelles : une décision essentielle
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre, ce jour, un arrêt important publié au Bulletin (Cass. civ. 2, 7 mai
La procédure de plaider-coupable criminel (PJCR) : la justice sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ?
Après l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 dite « narcotrafic », le gouvernement poursuit une transformation profonde de la procédure pénale.
Violences intrafamiliales : la Cour de cassation acte la fin du « droit de correction éducatif »
Actualité jurisprudentielle – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-83.360 : Un père de famille était poursuivi pour des violences répétées exercées pendant plusieurs années
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