Loi Sapin II : dix ans après, quels risques pénaux pour les entreprises et leurs dirigeants ?
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II a profondément modifié la prévention et la répression de la corruption en France. Elle a imposé des obligations de conformité à certaines entreprises, créé l’Agence française anticorruption (AFA) et introduit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Dix ans plus tard, ces mécanismes occupent une place centrale […]
Responsabilité pénale du dirigeant ou de l’entreprise : quelle différence ?
Responsabilité pénale dirigeant ou entreprise : quelles différences, quels risques de cumul, et comment la délégation de pouvoir protège le dirigeant . Cabinet Nathan Avocats
Affaire Jubillar : ce que révèle la gestion médiatique des avocats
L’affaire Jubillar illustre, une fois de plus, une évolution profonde de la gestion médiatique par les avocats dans les dossiers criminels les plus exposés. Depuis la révélation des aveux de Cédric Jubillar début juillet, puis la découverte d’ossements lors des fouilles menées dans le Tarn, ses avocats sont intervenus à plusieurs reprises dans les médias, […]
Affaires Élias et Lyhanna : deux rapports d’inspection, un même échec institutionnel
L’actualité a malheureusement été marquée ces derniers mois par deux drames qui ont questionné le traitement, en amont, par les services de police et de justice de personnes mises en cause. Janvier 2025 : Élias, 14 ans, sort de son entraînement de football dans le 14e arrondissement de Paris. Deux mineurs de 16 et 17 […]
Violences sexuelles : La parole se libère. La justice, elle, ne suit pas.
On demande aux victimes de porter plainte. On les y encourage. C’est nécessaire, et c’est bien. Mais personne ne leur dit ce qui les attend ensuite : des années d’attente, des dossiers qui s’enlisent, une institution qui n’a pas les moyens de tenir ses propres promesses. 132 300 victimes de violences sexuelles en 2025 ont […]
Prescription et crimes sexuels : le temps long de la justice.
La prescription extinctive est considérée comme essentielle pour deux raisons : Actuellement, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Cependant, depuis plusieurs années, le dispositif législatif concernant la prescription des crimes sexuels (viols) et en particulier ceux commis sur des mineurs a été complété et adapté. Si à ce jour la prescription concernant les crimes, […]
Prescription de l’action civile des victimes de violences sexuelles : une décision essentielle
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre, ce jour, un arrêt important publié au Bulletin (Cass. civ. 2, 7 mai 2026, n° 24-19.173) Une femme assigne son père en responsabilité civile pour des viols et agressions sexuelles subis de ses 9 à ses 18 ans. L’auteur soulève la prescription de […]
La procédure de plaider-coupable criminel (PJCR) : la justice sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ?
Après l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 dite « narcotrafic », le gouvernement poursuit une transformation profonde de la procédure pénale. Deux nouveaux projets de loi, présentés en mars 2026, entendent remodeler la justice criminelle au nom d’un objectif affiché : accélérer le traitement des affaires et renforcer l’efficacité de la […]
Violences intrafamiliales : la Cour de cassation acte la fin du « droit de correction éducatif »
Actualité jurisprudentielle – Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-83.360 : Un père de famille était poursuivi pour des violences répétées exercées pendant plusieurs années à ses deux enfants mineurs de moins de 15 ans (gifles, fessées, étranglements, insultes…). Par un arrêt du 18 avril 2024, la Cour d’appel de Metz avait infirmé le jugement […]