Loi Sapin II : dix ans après, quels risques pénaux pour les entreprises et leurs dirigeants ?
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II a profondément modifié la prévention et la répression de la corruption en France. Elle a imposé des obligations de conformité à certaines entreprises, créé l’Agence française anticorruption (AFA) et introduit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Dix ans plus tard, ces mécanismes occupent une place centrale […]