La cour criminelle départementale : ce qui change pour les victimes
Pour une victime, cette juridiction reste encore mal connue, alors même qu'elle concerne aujourd'hui la majorité des procès criminels.
Prendre contact →Quels crimes sont jugés devant la cour criminelle départementale ?
La cour criminelle départementale est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
Compétence de la CCD
Viols et agressions sexuelles aggravées, vols avec arme, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences conjugales aggravées ayant causé des blessures graves.
Compétence de la cour d'assises
Crimes punis de plus de vingt ans de réclusion, ainsi que toutes les affaires jugées en état de récidive légale jusqu'au 1er janvier 2027.
Les droits de la victime restent identiques
L'absence de jury populaire ne change rien aux droits de la partie civile.
- Accès complet au dossier de la procédure, par l'intermédiaire de son avocat
- Possibilité de solliciter des actes d'instruction complémentaires
- Droit d'être entendue et représentée à chaque étape de l'audience
- Droit à la réparation intégrale du préjudice, selon la nomenclature Dintilhac
Face à des magistrats professionnels et non à un jury populaire, la plaidoirie de la partie civile s'adresse à un auditoire déjà familier du droit et de la procédure pénale.
Le déroulement du procès devant la cour criminelle départementale
Comme devant la cour d'assises, le procès se déroule en deux temps.
Pourquoi être accompagnée par un avocat pénaliste devant cette juridiction ?
La cour criminelle départementale étant une juridiction récente, sa pratique continue d'évoluer, tant dans la conduite des débats que dans l'appréciation des préjudices. Un avocat régulièrement confronté à cette juridiction connaît ses spécificités et sait adapter sa stratégie en conséquence, pour assurer à la victime une représentation rigoureuse et une évaluation complète de son préjudice.
Maître Marie-Cécile Nathan, avocate au barreau de Paris, représente les victimes devant la cour criminelle départementale comme devant la cour d'assises, à Paris et dans les autres juridictions françaises.