La cour criminelle départementale, désormais compétente pour la majorité des crimes
Depuis sa généralisation en 2023, la cour criminelle départementale juge désormais la majorité des affaires criminelles en France. Composée uniquement de magistrats professionnels, sans jury populaire, elle statue sur les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Pour la personne accusée, les enjeux restent les mêmes que devant une cour d'assises classique, mais la nature du débat s'en trouve modifiée.
Le Cabinet Nathan Avocats assure la défense de personnes accusées devant la cour criminelle départementale, à Paris et dans les autres ressorts de France.
Prendre contact →Une stratégie adaptée à l'absence de jury populaire
Face à des magistrats professionnels plutôt qu'à un jury de citoyens, la défense s'appuie sur une argumentation différente, plus technique, davantage centrée sur l'analyse juridique et procédurale du dossier. Cela ne réduit en rien l'importance de la préparation humaine de la personne accusée, mais suppose une plaidoirie construite différemment de celle tenue devant un jury populaire.
Comme devant la cour d'assises, cette défense se construit dès l'instruction :
- Analyse du dossier
- Présence aux interrogatoires et confrontations
- Sollicitation d'actes complémentaires
- Recherche des nullités de procédure
Le déroulement du procès
La procédure suit une architecture proche de celle de la cour d'assises, en deux temps : débat sur la culpabilité, puis, si celle-ci est retenue, débat sur la peine et examen des intérêts civils. L'avocat de la défense intervient à chaque étape pour faire valoir les droits de la personne accusée.
Quels crimes sont jugés devant cette juridiction ?
La cour criminelle départementale juge notamment les viols et agressions sexuelles aggravées, les vols avec arme, et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et sont punis de quinze à vingt ans de réclusion. Les crimes les plus graves demeurent de la compétence de la cour d'assises.
Pourquoi choisir Cabinet Nathan Avocats ?
Maître Marie-Cécile Nathan, avocate au barreau de Paris, intervient régulièrement devant la cour criminelle départementale en défense de personnes accusées, avec une attention particulière portée à l'évolution de la pratique de cette juridiction encore récente.