La cour criminelle départementale, une juridiction désormais établie dans le paysage judiciaire
Créée à titre expérimental en 2019, la cour criminelle départementale a été généralisée à l'ensemble du territoire français depuis le 1er janvier 2023. Composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, elle juge aujourd'hui la majorité des crimes commis en France, ceux punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
La compétence de la cour criminelle départementale devrait encore être élargie prochainement.
Le Cabinet Nathan Avocats intervient devant cette juridiction à Paris et dans les autres ressorts de France, en défense comme en représentation des parties civiles.
Prendre contact →Pourquoi cette juridiction a-t-elle été créée ?
La cour criminelle départementale répond à un objectif de réduction des délais de jugement des affaires criminelles, qui pouvaient auparavant attendre plusieurs années avant d'être audiencées devant la cour d'assises. En confiant le jugement d'une partie des crimes à des magistrats professionnels plutôt qu'à un jury populaire, cette réforme a permis d'accélérer significativement le traitement de ces dossiers, sans modifier les droits des parties, qu'il s'agisse de l'accusé ou de la victime.
Comment se déroule un procès devant la cour criminelle départementale ?
La procédure suit une architecture proche de celle de la cour d'assises, en deux temps. Les débats portent d'abord sur la culpabilité de l'accusé, avec l'audition des témoins et des experts, l'interrogatoire de l'accusé et les plaidoiries des parties. Une fois la décision rendue sur la culpabilité et la peine, l'examen des intérêts civils permet aux parties civiles d'obtenir la réparation de leur préjudice. La principale différence avec la cour d'assises réside dans l'absence de jury populaire, ce qui modifie la nature du débat et l'approche de la plaidoirie, tant pour la défense que pour la partie civile.
Le rôle de l'avocat devant cette juridiction
En partie civile
L'avocat conserve les mêmes prérogatives que devant la cour d'assises : accès au dossier, préparation de la victime à son audition, intervention dans le débat sur la culpabilité, puis plaidoirie sur la réparation du préjudice.
En défense
L'avocat construit sa stratégie en tenant compte du fait qu'il s'adresse à des magistrats professionnels plutôt qu'à un jury populaire, ce qui suppose une argumentation différente, davantage centrée sur l'analyse juridique du dossier.
Quels crimes sont jugés devant la cour criminelle départementale ?
Cette juridiction juge notamment les viols et agressions sexuelles aggravées, les vols avec arme, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et les violences conjugales aggravées ayant causé des blessures graves. Les crimes les plus graves, punis de plus de vingt ans de réclusion, continuent de relever de la cour d'assises.
Pourquoi choisir le Cabinet Nathan Avocats ?
Maître Marie-Cécile Nathan, avocate au barreau de Paris, intervient régulièrement devant la cour criminelle départementale, tant en défense qu'en représentation de parties civiles, et suit avec attention l'évolution de la pratique de cette juridiction encore récente.